Intervention de Paul Molac
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Les emplois à la décision du Gouvernement, faisant l'objet d'une nomination en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne doivent pas échapper à l'obligation de déclaration d'intérêts préalable.
