Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Pour procéder à une telle extension, il faudrait modifier non pas l'article 4 qui traite du statut général des fonctionnaires, mais la loi du 11 octobre 2013 elle-même. Sur le fond, cette formalité serait très difficile à faire respecter en pratique. En outre, on peut émettre un doute quant à la constitutionnalité d'une telle mesure, en ce qu'elle soumet des nominations relevant du Président de la République à une condition non prévue à l'article 13 de la Constitution.