Intervention de Paul Molac

Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que la déclaration d'intérêts des fonctionnaires sera adressée à la commission de déontologie de la fonction publique, tandis que la déclaration de situation patrimoniale le sera à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans un souci de cohérence, nous proposons que les personnels investis d'une certaine autorité remettent les deux déclarations à la même instance, en l'occurrence à la Haute Autorité.