Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Le terme de mission est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu'il serait amené à prendre – il s'agit en effet de décisions et non de simples intentions. Je propose donc de retenir la formulation suivante : « Les agents qui sont amenés à prendre des décisions ayant une incidence ou un impact en matière économique… »