Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement s'apprêtait à s'en remettre à la sagesse des commissaires avant d'entendre la rapporteure. Je comprends bien l'objectif de l'amendement, mais certaines missions peuvent avoir des conséquences importantes qui ne sont pas directement d'ordre économique, tout en ayant un intérêt évident pour telle ou telle personne – si elles portent, par exemple, sur un équipement déterminant de zones d'expropriation.
