Intervention de Paul Molac

Cet amendement tend à aligner les conditions de dépôt et de contrôle des déclarations de situation patrimoniales sur celles prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il précise notamment le contenu de la déclaration, les cas où elle n'est pas nécessaire, les conditions de contrôle par la Haute Autorité, et érige en délit la déclaration mensongère.