Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Il s'agit d'apporter des précisions sur le contenu des déclarations remises lors de la fin des fonctions et de dispenser l'intéressé d'une nouvelle déclaration lorsqu'une déclaration a déjà été remise moins de six mois auparavant.
