Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Alors que l'on incite les fonctionnaires que sont les universitaires et les chercheurs à aller vers les entreprises et contribuer à leur développement, voire à en créer, je voudrais m'assurer que l'article 6 ne va pas nuire à cette ambition voulue de longue date par le législateur, en vue de leur permettre de s'intéresser encore plus à la création d'activités économiques susceptibles de créer des emplois.