Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

S'agissant du premier amendement, cette précision n'est pas nécessaire : des sanctions pénales sont toujours possibles, par exemple pour prise illégale d'intérêts.

Quant au second, la rédaction du projet de loi est plus précise, car elle fait directement référence aux interdictions prévues dans cet article. Au contraire, le terme « indûment » est trop large.

Avis défavorable aux deux amendements, donc.