Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :L'amendement renvoie au décret pour le quorum et la voix prépondérante du président de la commission de déontologie.
