Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Avis défavorable : ces amendements s'éloignent de l'objet du projet de loi.
