Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement est important puisqu'il vise à permettre l'échange d'informations entre la Haute Autorité et la commission de déontologie.
