Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je voterai en faveur de l'amendement mais j'aimerais, madame la ministre, que, d'ici la séance publique, vous m'en expliquiez la pertinence. Je ne vois pas sa valeur ajoutée par rapport à l'article 39 sexies de la loi du 3 août 2009 qui, à ma connaissance, prévoit la même chose. Vous visez en effet notamment les unités d'intervention spécialisées dans la lutte antiterroriste, qui relèvent d'un arrêté du 7 avril 2011. Je me demande si votre amendement ne porte pas seulement sur les forces spéciales.

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