Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Avis favorable, mais il évoque un troisième alinéa de l'article 413-14 du code pénal, qui n'existe pas. Il faudrait faire référence au deuxième alinéa du même article.
