Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'article 11 ne modifie pas, sur ce point, l'état du droit. Les faits justifiants d'une suspension doivent avoir le caractère de faute grave. Mais il s'agit le plus souvent d'une faute présumée, l'agent mis en cause bénéficiant de la présomption d'innocence. J'appelle votre attention sur le fait qu'une telle décision considérée comme illégale en l'absence de faute grave est de nature à engager la responsabilité de l'administration.

Il ne me semble pas que le droit nécessite une modification sur ce point, en conséquence, je demande le retrait de cet amendement.