Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi qu'aux suivants, qui tendent à rétablir les articles 18 à 24 du projet de loi initial.
