Intervention de Ericka Bareigts

Nous proposons d'intégrer dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État la prise en compte des centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) pour les mutations vers les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Un arrêt du Conseil d'État en date du 6 mars 2015 a en effet fragilisé les CIMM, qui constituent néanmoins une notion juridique consacrée par la jurisprudence ainsi que par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).