Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à porter le délai de prescription à trois ans. Il me paraît préférable de le maintenir à un an.
