Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Je propose que l'établissement de la matérialité des faits passibles de sanction soit retenu comme point de départ du délai de prescription.
