Intervention de Jean-Claude Buisine

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État au budget.

Depuis 2012, la France oeuvre dans toutes les instances économiques internationales pour promouvoir la régulation économique et financière. Patiemment, méthodiquement, elle le fait en concertation avec les instances internationales. Avec nos partenaires, notre détermination porte peu à peu ses fruits et les résultats sont là : la politique monétaire de la BCE enfin au service de la croissance, l’union bancaire au sein de l’Union européenne, le plan Juncker de plus de 300 milliards d’euros, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale des plus fortunés qui représente pour le budget de la France 60 à 80 milliards d’euros par an.

Cependant, nous ne devons pas, nous ne pouvons pas, nous ne voulons pas en rester là. À cet égard, l’accord finalisé par l’OCDE et signé par soixante-deux pays pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales est une étape majeure du chantier de régulation lancé en 2012. Dans ce combat, la France a été à la pointe pour convaincre les autres nations. Cet accord devrait être adopté lors du G 20 de Lima cette semaine et il sera effectif dès 2016. Les grands groupes, notamment les géants du web, qui se jouaient des législations nationales, devraient avoir les mêmes obligations fiscales que nos entreprises. Et c’est bien normal.

Les conséquences financières de ces décisions pour les budgets des États vont être importantes. Elles le seront également pour les contribuables et assujettis à l’impôt. On tourne la page de l’évasion fiscale. C’est une excellente nouvelle.

Monsieur le secrétaire d’État, oui, pour les multinationales, la récréation fiscale est bien finie ! Pouvez-vous nous rappeler l’engagement de la France sur cette question majeure ?