Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député Jean-Claude Buisine, Michel Sapin aurait aimé répondre à votre question, mais il était à Luxembourg ce matin – il doit être à présent sur le chemin du retour – et se prépare à s’envoler pour le G 20 de Lima, auquel vous avez fait allusion.

Pourquoi tous ces déplacements, mesdames, messieurs les députés ? Parce que la France agit à trois niveaux.

Elle agit tout d’abord au niveau national, et vous l’avez rappelé, monsieur le député : des mesures ont été prises en loi de finances dès 2012 puis en 2013, avec par exemple l’obligation pour les grands groupes de fournir une description générale de leur politique de prix de transfert, qui sont l’un des principaux vecteurs de l’optimisation fiscale.

La France agit ensuite au niveau européen, comme le montre le déplacement de ce matin au Conseil ECOFIN, au cours duquel les ministres des finances européens se sont accordés sur la mise en oeuvre d’une directive relative à la transparence du ruling. Je veux à cet égard rappeler le rôle de la France, de Michel Sapin qui, avec ses homologues italien et allemand, avait saisi la Commission européenne il y a quelques mois seulement pour déboucher sur l’accord qui a été finalisé ce matin.

La France agit enfin au niveau international, sur la base des propositions de l’OCDE, qui font maintenant consensus, et s’engagera à adopter au futur G 20 de Lima l’essentiel de celles-ci.

Nous proposerons dans le projet de loi de finances pour 2016 quelques dispositions sur la transparence du ruling, mais si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, la France mettra en oeuvre avant la fin de cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, les dispositions qui font aujourd’hui consensus pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive.