Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter ce projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, première étape législative consacrée à la politique d’open data du Gouvernement et qui pose le principe de gratuité.

C’est un domaine dans lequel la France est en pointe : cette politique fait l’objet d’un engagement fort du Gouvernement. Il s’agit de partager les données produites et détenues par les administrations ou les établissements publics à l’occasion de leur mission de service public pour les rendre disponibles et aisément appropriables par le plus grand nombre, et pour susciter le plus d’utilisations possible. Cette politique est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab, grâce à un portail interministériel – data.gouv.fr – destiné à rassembler et à mettre à disposition librement un nombre croissant de jeux de données publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et des collectivités territoriales.

À ce jour, la mission Etalab a mis en ligne plus de 20 000 jeux de données publiques, libres d’accès et de réutilisation par tous, et ce chiffre augmente fortement et régulièrement en ce moment.

L’ambition du Gouvernement dans ce domaine est forte. Celui-ci a très tôt affiché sa détermination. Dès mai 2012, le Président de la République a fait signer aux ministres une charte de déontologie rappelant notamment leur engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». En octobre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a réaffirmé les principes d’ouverture et de partage des données publiques, notamment le droit pour tout citoyen de réutiliser librement et gratuitement les données publiques. Enfin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé de la gratuité de la réutilisation des données publiques.

Pourquoi cet engagement ?

Tout d’abord, la mise à disposition de données est un levier de croissance, d’innovation et d’emplois. La donnée est un actif dont la valeur tient plus à la réutilisation et aux multiples problèmes qu’elle va permettre de résoudre qu’à son usage initial ou immédiat. En ouvrant les données publiques, c’est le dynamisme de l’économie que l’on soutient en créant de nouvelles ressources pour l’innovation, l’activité économique et la croissance, comme le montre le nombre de jeunes entreprises innovantes, de jeunes start-up qui se développent. L’open data permet ainsi la création de valeur, d’entreprises et d’emplois. C’est pour cette raison que le Gouvernement s’engage dans cette voie.

C’est aussi un formidable levier de modernisation de l’État et des services publics. Avec le numérique, l’État construit le service public du XXIe siècle, avec des services publics de très grande qualité, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tous et partout sur le territoire. Ce service public acquiert, avec le numérique, une qualité particulière : il devient de plus personnalisé grâce, par exemple, à l’introduction de la géolocalisation, qui permet de disposer à travers une application de données liées au territoire où l’on se trouve, où l’on réside, d’où l’on s’adresse au service. C’est ainsi, par exemple, que le projet Handimap a permis de mettre en place, grâce aux données des villes de Rennes et de Montpellier, une application de calcul d’itinéraire pour handicapés moteurs.

Enfin, ouvrir les données, c’est un levier de rénovation de la démocratie. La France a pris des engagements internationaux, au sein du partenariat pour un gouvernement ouvert, organisation qui rassemble soixante-cinq pays, dont la France prendra la présidence l’année prochaine. Notre ambition est celle d’une démocratie plus transparente et plus collaborative. L’ouverture des données est un moyen de réinventer la démocratie, de la redynamiser, grâce à de nouveaux modes de dialogue, de débat et d’échange.