Intervention de Clotilde Valter

Le projet de loi favorise la mise à disposition gratuite des données. Il procède à la transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations publiques.

Avant d’aborder l’examen du texte, je souhaite revenir sur un point important. Votre assemblée est, je le sais, sensible à la question de la surtransposition. Secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, je suis extrêmement attentive et engagée sur cette question, d’autant plus que je suis chargée de rappeler ce principe à mes collègues du Gouvernement : je vais donc me l’appliquer à moi-même. C’est pour cette raison que j’ai veillé à limiter les éléments de surtransposition. Je remercie la commission des lois, très engagée également sur ces questions, d’avoir bien voulu m’appuyer et m’aider dans cette démarche.

Je le fais d’autant plus que vous examinerez bientôt le projet de loi pour une République numérique porté par ma collègue Axelle Lemaire. Il y a une cohérence entre les deux textes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à transposer une directive européenne tandis que le texte de ma collègue développera les grands principes dont nous allons poser les bases.

La transposition de la directive du 26 juin 2013 appelle très peu de mesures législatives en France, dans la mesure où notre législation, qui s’appuie sur la loi CADA de 1978, satisfait déjà, pour la plupart des points, aux objectifs fixés par la directive aux États membres.

Elle impose néanmoins à la France de revoir ses dispositions législatives sur trois points : le champ d’application des données réutilisables, la révision périodique des accords d’exclusivité et les principes de tarification de la réutilisation des données publiques.

Elle retient sur certains points des exigences qui vont au-delà de celles imposées par la directive, notamment en posant le principe de la gratuité de la réutilisation des données, la directive posant le principe de la redevance, point qui n’avait pas été inscrit dans la loi jusqu’à présent.

Premier point, l’élargissement du champ d’application des obligations de rediffusion aux informations contenues dans les documents des établissements culturels : bibliothèques universitaires, bibliothèques, musées et archives.

Le projet de loi transpose la directive en supprimant le régime particulier antérieur qui figurait dans les documents produits ou reçus par les bibliothèques universitaires, bibliothèques, musées et archives. Ce retour au droit commun permet la diffusion et la réutilisation d’informations publiques concernant ces établissements, tout en conservant le cadre dérogatoire pour ce qui concerne les oeuvres, qui bénéficient d’un régime particulier. Le ministère de la culture comme le ministère de l’éducation nationale ont depuis plusieurs années une politique d’ouverture des données, il était important de le signaler.

Deuxième point : l’encadrement des possibilités de recourir à des accords d’exclusivité, point sur lequel nous reviendrons dans le débat.

La directive de 2013 apporte plusieurs modifications au régime des accords d’exclusivité. Elle reconnaît la pratique, courante dans les États membres, qui consiste à confier à des partenaires privés la possibilité de procéder à la numérisation des ressources culturelles, en échange d’une période d’exclusivité permettant aux partenaires d’amortir leur investissement. Elle crée donc un régime particulier pour la numérisation des ressources culturelles.

Le projet de loi limite à dix ans la possibilité d’accorder un droit d’exclusivité. Il n’admet qu’une seule exception à ce principe, celle de la numérisation des ressources culturelles, pour lesquelles le droit d’exclusivité peut excéder dix ans et est réexaminé de manière régulière tous les trois ans. L’exclusivité porte non pas sur l’oeuvre du domaine public, mais uniquement sur la copie numérisée. Dans tous les cas, une copie libre et gratuite des ressources numérisées est remise aux services qui ont accordé le droit d’exclusivité. Le projet de loi impose bien entendu la transparence et la publicité des accords d’exclusivité, comme c’est prévu par la directive.

Troisième point : l’instauration d’un principe de gratuité de la réutilisation des données – c’est l’article 3.

La directive vise à plafonner le montant des redevances aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. Le projet de loi va donc plus loin en fixant un principe de gratuité. Le Conseil d’État a estimé qu’aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce que la législation prévoie des dispositions plus favorables pour la réutilisation de ces données, y compris la gratuité, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.

Ce principe comporte deux dérogations, l’une, générale et l’autre particulière, nous aurons l’occasion d’y revenir. La première concerne les organismes qui sont tenus de couvrir par des recettes propres les coûts liés au service public qui est assuré. La seconde autorise le prélèvement de redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, précisera les modalités de fixation de ces redevances et dressera la liste des catégories d’administrations autorisées à établir des redevances.

En conclusion, je salue le travail réalisé par le rapporteur, Luc Belot. Son expertise sur les enjeux numériques nous a permis d’enrichir le texte du Gouvernement et je l’en remercie.

J’ai aussi apprécié l’esprit de responsabilité des membres de la commission des lois, qui ont accepté de me suivre sur la question de la surtransposition. Je salue Paul Molac et Lionel Tardy, qui ont été particulièrement attentifs en dépit de leur envie de nourrir le texte. Je le répète, vous aurez l’occasion de débattre à nouveau de ce sujet dans quelques mois.

Enfin, je tiens à saluer le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et les membres de cette commission, qui ont enrichi ce texte puis l’ont voté à l’unanimité. Je vous remercie pour la qualité des débats qui ont été les nôtres dans cette enceinte et je suis à votre disposition pour poursuivre le travail avec vous ce soir.