Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
David Habib, président :Nous en venons aux amendements à l’article 1er B. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 32 .
