Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Le présent amendement vise à substituer au mot « communiquées » les mots « mises à disposition ». Dans la mesure où l’article 1er B modifie l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », il relève non pas du chapitre relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et au droit à la communication mais du chapitre relatif à la réutilisation des informations publiques. Dans ce contexte, la mise à disposition apparaît donc plus appropriée.
