Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est favorable tant en raison de la nécessaire harmonisation évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État que pour le choix de la terminologie. Il faut en effet tenir compte des termes employés dans le futur texte, dont la version initiale est aujourd’hui connue, et être vigilant, dans notre travail d’écriture du droit, aux mots utilisés ; les mots « standard » et « format » ne sont pas strictement équivalents dans le monde numérique. Je sais que Lionel Tardy est sensible aussi à ces questions-là.
