Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je serai bref, car l’adoption des sous-amendements fera tomber cet amendement.

Ainsi que je l’avais souligné en commission, il convient de compléter l’article 1er B. Il est bien précisé dans la directive de 2013 que les informations du secteur public sont communiquées sous forme électronique et si possible dans un format ouvert, mais elles le sont aussi dans un format lisible par une machine. Ces termes ne sont pas présents dans le droit actuel mais ils sont équivalents à ceux de « librement réutilisable ». C’est cette réutilisation libre qu’il faut absolument favoriser ici pour toutes les raisons que j’ai évoquées en discussion générale ; il faut donc l’inscrire explicitement dans l’article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion