Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai été particulièrement sensible à cet amendement de Paul Molac : retenir les notions de « réutilisable librement » et « lisible par une machine » correspond parfaitement à l’esprit du texte et à ce que nous préconisons depuis longtemps sur les questions relatives aux données publiques.
Je souscris au point de vue de Mme la secrétaire d’État et la remercie de sa vigilance sur les termes « format » et « standard », qu’il convient de distinguer. Le mot « libre » ayant dans le monde numérique une autre connotation, il me paraît préférable de retenir le mot « aisément ». La suppression de l’expression redondante avec la lisibilité par une machine paraît également pertinente et permet d’aboutir à ce que vous souhaitiez, monsieur Molac. Ainsi modifié, l’amendement no 19 est pleinement satisfaisant sur la forme et sur le fond, et je vous propose de vous en tenir à celui-ci dans la rédaction proposée par les deux sous-amendements du Gouvernement.
