Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 1er b
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Je reprends à mon compte les arguments développés par le rapporteur : l’amendement no 19 sous-amendé par le Gouvernement satisfait la demande de M. Tardy. Je souhaite donc que son amendement soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.
