Intervention de Clotilde Valter

Je souhaite m’exprimer sur l’équilibre général du texte et répondre à Isabelle Attard et Lionel Tardy.

Le rapporteur a été très clair et précis et l’on ne peut nier que son raisonnement soit cohérent avec l’esprit de l’open data. Il a été fait référence au CIMAP et au choix fondamental de la gratuité qu’a fait notre pays. Il nous a été opposé le fait que nous nous appuyions sur la directive, dont le principe est la redevance, pour démontrer que nous n’allions pas assez loin.

Je crains pourtant que l’adoption de l’amendement du rapporteur ne nous entraîne trop loin. En effet, les exceptions que prévoit le projet de loi au principe de gratuité sont liées au fait que le manque – ou la disparition – de ces recettes pourrait porter atteinte à la qualité du service public.

Comme l’ont dit le rapporteur et M. Tardy, la somme des redevances liées à des services publics atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Vous le savez, la situation budgétaire conduit le Gouvernement à tout faire et à prendre de nouvelles initiatives chaque année pour redresser les finances publiques. Il me semble difficile d’accéder à la demande du rapporteur, et de faire disparaître ainsi d’un coup, de surcroît à la veille de l’examen de la loi de finances – période sensible s’il en est – plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes ! Certes, et comme cela a été pointé, des administrations acquittent ces redevances ; mais il reste que la mise en oeuvre de l’amendement no 31 rectifié priverait l’État de plusieurs dizaines de millions, dont les services publics ne peuvent se passer.

Monsieur le rapporteur, vous avez accompli un travail considérable, poursuivant un objectif cohérent et proposant des positions de repli, notamment avec l’amendement no 41 rectifié .

On peut souscrire au raisonnement qu’a développé Isabelle Attard en prenant l’exemple du Rijksmuseum – oui, les recettes peuvent excéder les redevances perdues – et lui donner acte qu’en libérant les données, on libère aussi de l’activité et de la valeur. Tout cela est difficilement contestable dans un débat de qualité tel que celui-ci.

Mais, monsieur le rapporteur, vous placez le Gouvernement dans une position délicate avec l’amendement de repli no 41 rectifié. Certes, les montants en jeu, cette fois-ci, n’atteignent pas plusieurs dizaines de millions d’euros. Pour autant, nous ne sommes pas en capacité de mesurer l’impact budgétaire d’une telle proposition ni d’évaluer l’évolution qui résulterait du changement de modèle économique qu’elle implique.

Je m’engage, au nom du Gouvernement, à demander d’évaluer les conséquences qu’aurait cette mesure pour les administrations percevant aujourd’hui des redevances et qui s’en verraient privées au cours des prochains mois. Vous avez tous souligné la qualité des données qu’elles produisent et mettent à disposition de tous. Il ne faudrait pas que la qualité du service public pâtisse d’un tel changement de modèle.

Je veux encore une fois remercier le rapporteur pour le travail qu’il a fourni et le féliciter de sa persévérance. Je souhaite poursuivre ce travail dans les semaines qui viennent, en tenant compte des arguments de qualité qui ont été soumis au débat, pour répondre de façon satisfaisante aux parlementaires.