Intervention de Luc Belot

Mohammed Adnène Trojette, dans son rapport de 2013, a prouvé que ces redevances étaient appelées à baisser – elles ont diminué de 20 % entre 2010 et 2012. Les chiffres dont j’ai pu disposer et que j’ai inclus dans mon rapport montrent eux aussi une baisse significative. Il arrive qu’un organisme perçoive des sommes spécifiques, comme l’IGN lorsqu’il a vendu l’ensemble de son référentiel à Google, mais cela demeure ponctuel – désormais, Google fait évoluer seul ses cartes et n’a plus besoin d’acheter chaque année les données à l’IGN.

L’amendement no 41 rectifié a fait l’objet de très nombreux allers-retours pour aboutir à une solution d’équilibre, ce qui explique qu’il ait été déposé tardivement. Je crois, madame la secrétaire d’État, qu’il est possible de l’adopter tout en demeurant dans l’esprit qui est le vôtre.

Comme il est prévu en son alinéa 4, la disposition entrera en vigueur douze mois après la promulgation de la loi. La loi de finances pour 2016 ne devra donc pas en tenir compte. Par ailleurs, le projet de loi Lemaire, dont le calendrier nous a été précisé lors des questions au Gouvernement, devrait être soumis à notre examen en décembre. L’engagement du Gouvernement sera d’autant mieux tenu si cet amendement est adopté aujourd’hui, car le cadre général sera ainsi fixé. Si ce cadre n’était pas assez précis, la lecture du projet de loi Lemaire permettrait de le préciser, et ce, avant les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. En tout état de cause, cette disposition concernerait uniquement l’exercice budgétaire de 2017. Je vous remercie d’avoir pris cet engagement, madame la secrétaire d’État, qui nous permet de travailler au mieux, dans le cadre du projet de loi Lemaire.

Je retire l’amendement no 31 rectifié , mais je souhaite voir adopter l’amendement no 41 rectifié .