Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Ce n’est plus le choix retenu pour le présent projet de loi, dont l’objectif est moins ambitieux : aujourd’hui, la possibilité de recourir aux redevances est limitée à des montants qui ne tiennent plus compte de l’amortissement des investissements.
