Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Défavorable, même si je comprends bien l’intention de Lionel Tardy. La rédaction proposée est celle de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, dite « loi CADA » : elle ne tient donc pas compte de la modernisation de la législation à laquelle nous procédons.
