Intervention de Clotilde Valter

Je réitère la position que j’ai exprimée tout à l’heure : le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement ne discute pas le principe de l’ouverture des données : comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est le sens de notre action, et notre engagement est fort en la matière. Depuis longtemps, le principe de gratuité fait partie des intentions des gouvernements successifs. Le gouvernement actuel l’inscrit maintenant dans la loi : c’est un moment important, qu’il convient de souligner.

Les services publics dont il est question dans cet amendement ont besoin de ces recettes. Surtout, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune étude d’impact, d’aucune évaluation de cette mesure. C’est un vrai problème : on ne peut pas adopter une telle mesure sans avoir réalisé ce travail ! C’est pourquoi je propose au rapporteur de retirer son amendement, afin de permettre aux administrations compétentes de mener un travail sérieux pour savoir où nous allons en matière budgétaire.