Intervention de Bertrand Pancher

Prenons garde de ne pas voter des dispositions trop complexes. Sur cette question, je rejoins l’avis de Mme la secrétaire d’État.

Si une administration ne veut pas ou ne peut pas faire quelque chose, alors elle ne le fera pas. Si l’on n’a pas remporté les arbitrages nous donnant les moyens de faire quelque chose, alors on ne le fera pas, même si la loi que nous adoptons est la plus généreuse possible. De deux choses l’une : ou bien la mesure est facile à mettre en oeuvre pour l’administration, qui y a intérêt et qui en a les moyens, alors elle sera appliquée ; ou bien le coût de la mesure est trop important et les services n’ont pas les moyens de la mettre en oeuvre, alors elle ne sera pas appliquée.

Nous serions bien inspirés de garder de la souplesse et d’observer, au fur et à mesure, comment tout cela va avancer. Ce n’est pas tout de dire qu’une mesure est gratuite, qu’elle est géniale et qu’elle sera appliquée partout : on voit bien, dans les collectivités, que les coûts sont parfois énormes. S’il y a de la volonté et de la demande, alors allons-y, mais faisons quand même un peu attention ! Il faut garder de la souplesse. L’argument de Mme la secrétaire d’État me séduit.