Intervention de Luc Belot

Moi aussi, je le déplore. Mais j’ai abordé ce sujet en commission la semaine dernière, et j’avais alors clairement identifié cette difficulté. J’avais déjà proposé des amendements, avec plusieurs rédactions possibles, plus proches d’ailleurs de l’amendement no 31 rectifié que de l’amendement no 41 rectifié . J’aurais aimé que l’on puisse trouver des solutions. Nous avons essayé de mettre à profit la semaine qui s’est écoulée depuis la réunion de la commission pour trouver un point d’équilibre sur ce texte, mais nous ne l’avons pas trouvé.

Madame la secrétaire d’État, mon amendement ne modifie pas l’équilibre global du texte et ne met pas à mal les budgets des administrations concernées. Il permet de répondre, de manière générale, à l’ensemble des objections que vous avez soulevées.

Vous avez déploré l’absence d’étude d’impact et d’évaluation des conséquences budgétaires. Or le rapport Trojette nous donne tous les éléments, et les chiffres sont d’ailleurs plutôt à la baisse : on sait que le volume financier en jeu était exactement de 35 millions d’euros en 2013, et qu’il est aujourd’hui un peu inférieur à 30 millions – les comptes de l’État devraient même nous permettre de disposer d’un chiffre assez précis.

Il s’agit d’ailleurs de la somme maximale, qui correspond à l’impact financier de l’amendement no 31 rectifié . Le présent amendement, no 41 rectifié , a un impact inférieur, car il ne supprime pas les redevances de manière générale : il prévoit seulement la publication, deux fois par an, de l’intégralité d’une base de données. Cela n’empêchera pas de nombreux acteurs, qui paient aujourd’hui des redevances et dont les besoins sont beaucoup plus larges, de continuer à demander des mises à jour quotidiennes, s’agissant des données de l’INSEE, ou hebdomadaires ou mensuelles, s’agissant de celles de l’IGN. Ainsi, l’amendement no 41 rectifié ne met pas à mal la redevance, qui perdurera car une publication biannuelle ne suffira pas pour utiliser les données de l’INSEE. Par ailleurs, les travaux à façon, les commandes spécifiques et les prestations de services ne sont pas concernés par ce texte : ils n’entrent pas dans le cadre de la redevance, mais d’une facturation de prestation.

S’agissant des délais, je salue votre engagement, madame la secrétaire d’État, de traiter cette question dans le cadre de la loi Lemaire. À partir du moment où nous aurons adopté ce principe, qui ne s’appliquera ni à l’exercice budgétaire en cours, ni à la loi de finances pour 2016, c’est-à-dire ni dans les trois prochains mois, ni l’année prochaine, la situation sera très ouverte et nous permettra de travailler, de trouver une solution de fond et d’améliorer nos propositions.

Je vous le dis très sincèrement : cet amendement de repli correspond pour moi à un repli important. Ce à quoi je crois, c’est l’amendement no 31 rectifié …