Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…que j’ai retiré parce que j’ai compris vos arguments, madame la secrétaire d’État, et que j’ai entendu la réalité que vous m’avez présentée. L’amendement no 41 rectifié tient compte de tout ce que vous avez dit.
Mes chers collègues, en cohérence avec l’ambition que nous partageons et avec les propos que j’ai tenus sur ces questions, je vous invite à adopter l’amendement no 41 rectifié .
