Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Avis défavorable. Les coûts résiduels ne sont pas définis précisément, monsieur le député.
