Intervention de Lionel Tardy

Je ne suis pas d’accord avec ce qui s’est passé au moment du vote sur l’amendement no 41 rectifié . Nous étions 5 contre 4 en faveur de l’amendement, la vidéo permettrait d’arbitrer, mais la séance vérifiera.

Outre le plafond global avec les coûts résiduels, mon amendement vise à créer un plafond par utilisateur. En effet, il y a un risque d’inégalité entre les réutilisateurs, ainsi qu’un risque d’insécurité juridique.

Si, pour une raison ou pour une autre, dans une même période comptable, la redevance payée par le premier utilisateur couvre l’ensemble des coûts, alors le plafond sera atteint et les réutilisateurs suivants n’auront plus rien à payer. Je schématise, mais c’est l’inconvénient de n’avoir qu’un plafond général. Il convient de l’accompagner d’un plafond particulier qui pourrait être fixé pour chaque redevance annuelle.

Au total, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur ne doit pas excéder le total des coûts marginaux supportés pour répondre à la demande de réutilisation.