Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne faudrait pas que le plafond général soit atteint dès le premier utilisateur, au bénéfice des suivants, dites-vous. Le principe est la gratuité de la réutilisation, des dérogations permettent d’aller au-delà des coûts marginaux. Je vous suggère de retirer votre amendement.
