Intervention de Lionel Tardy

L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs, la fameuse CADA, est prévu quelques alinéas plus loin sur la liste des informations soumises à redevance, mais uniquement pour l’État, nous y reviendrons.

En revanche, pour le montant des redevances, il serait utile de prévoir l’expertise de la CADA en amont. Cela resterait une possibilité offerte, par exemple, aux collectivités territoriales et permettrait d’éviter des litiges en aval.