Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
J’émets également un avis favorable. En commission, Lionel Tardy a bien voulu retenir nos arguments. À la suite du travail qui a été effectué, nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante.
