Intervention de Lionel Tardy

La nature des activités et les conditions de financement d’une administration sont des critères inadaptés pour considérer si une administration peut fixer une redevance.

De mon point de vue, ils sont soit trop larges – car ils concernent de nombreuses administrations –, soit trop restrictifs. D’autres critères sont à prendre en compte, notamment l’intérêt des données.

Par ailleurs, l’article 2 mentionne déjà des critères. Il n’est donc pas nécessaire d’en mentionner d’autres explicitement en vue du décret d’application.