Intervention de Lionel Tardy

Un décret fixant la liste des informations soumises à redevance doit être pris après avis de la CADA lorsqu’il s’agit d’administrations centrales de l’État ou d’établissements publics à caractère administratif.

Par rapport à la liste des administrations de l’article 1er de la loi CADA de 1978, il y a deux oubliés : les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public chargées d’une mission de service public.

S’agissant des collectivités, je le comprends, car on se heurte au principe constitutionnel de libre administration, me semble-t-il. En revanche, l’exclusion des personnes de droit public n’est pas justifiée. Le présent amendement propose de réintégrer ces administrations dans cette procédure.