Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas à vos objectifs. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
