Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
L’avis du Gouvernement est également défavorable dans la mesure où la précision que vous souhaitez apporter est inutile car les autorités administratives indépendantes, par exemple, sont considérées comme des institutions de l’État.
