Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. En effet, si la présente loi prévoit bien que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables – article 3, alinéa 5 – et que les bases de calculs sont rendues publiques, elle ne prévoit pas la diffusion du montant total des redevances perçues par chaque administration citée à l’article 1er.

Compte tenu de la complexité, nous souhaitons que les informations soient rendues publiques pour assurer la transparence.