Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 5
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
L’avis du Gouvernement est également favorable. Il est important de mentionner les redevances parmi les éléments à rendre publics.
