Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 5
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement est satisfait. S’agissant des administrations de l’État, les informations figureront forcément sur www.data.gouv.fr.
Il n’existe, heureusement, à l’heure actuelle aucun espace open data concurrent. La précision que vous vous proposez d’apporter aurait été compliquée à mettre en oeuvre pour des collectivités locales, vous l’avez vous-même reconnu. Pour ce qui concerne les services de l’État, elle ne paraît pas utile. On nous reproche souvent de faire des lois trop bavardes. Évitons de tomber dans ce travers.
