Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 5
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la réforme de l’état et de la simplification :
Avis défavorable. Je confirme que c’est la vocation de www.data.gouv.fr. de donner ces informations. Nul besoin de décret.
